Une lecture sourcée de L’Avenir en commun : ce qui se heurte aux règles actuelles de l’Union européenne, de l’euro ou de l’OTAN — et ce qui reste possible en y demeurant.
« Impossible » désigne ici une incompatibilité avec les règles actuelles si la France agit seule et veut rester dans le cadre inchangé. Une réforme des traités, un accord européen ou une politique adaptée peuvent changer l’analyse.
Un État de la zone euro ne fixe pas seul les taux de la BCE, ne dévalue pas « son euro » et ne donne pas d’instruction à la banque centrale. C’est la conséquence de la compétence monétaire commune.
TFUE, art. 3(1)(c), 127, 130
Le financement monétaire direct et l’achat direct de dette publique par les banques centrales sont interdits. Cela ne signifie pas que tout achat sur le marché secondaire est interdit : il est soumis aux limites posées par le droit de l’UE et la jurisprudence.
TFUE, art. 123
La politique commerciale commune et l’union douanière relèvent de l’UE. La France ne peut instaurer seule des droits de douane nationaux sur les échanges concernés.
TFUE, art. 3(1)(a), 207
Le texte de 2022 propose expressément de cesser d’appliquer unilatéralement cette règle. Or l’article 63 TFUE protège les mouvements de capitaux au sein de l’Union ; les exceptions de l’article 65 sont limitées et ne créent pas un pouvoir général de suspension.
La mesure 70 cite nommément la directive sur le détachement parmi les normes à ne plus appliquer unilatéralement. La France peut protéger les travailleurs dans le cadre européen, mais ne peut suspendre seule une directive en vigueur.
Programme 2022, mesure 70 · Directive 96/71/CE, version consolidée 2020 · Directive 2018/957
La mesure 596 du texte de 2022 demande de suspendre Dublin III. Mais depuis le 1er juillet 2026, Dublin III est abrogé et remplacé par le règlement (UE) 2024/1351 sur la gestion de l’asile et de la migration. La France ne peut pas suspendre seule ce règlement européen directement applicable.
Programme 2022, mesure 596 · Règlement (UE) 2024/1351, art. 83 (abrogation au 1er juillet 2026) · TFUE, art. 288
Le texte prévoit de négocier une rupture avec les traités (plan A), ou de désobéir aux règles bloquantes en attendant (plan B). Une loi nationale ou une nouvelle Constitution ne suffit pas à écarter ces obligations. C’est une stratégie politique possible, mais un conflit juridique assumé, avec contentieux possibles.
Programme 2022, chapitre Europe · TUE, art. 4(3) · TFUE, art. 258–260
Le programme 2022 demande que la BCE transforme les dettes d’États qu’elle détient en dettes perpétuelles à taux nul. C’est une demande adressée à l’Union : un gouvernement français ne peut pas ordonner à la BCE cette décision, dont l’indépendance est garantie par les traités. La proposition ne doit pas être confondue avec une interdiction générale de tous les achats de dette sur le marché secondaire.
Le plan B du texte consulté prévoit la désobéissance aux règles jugées bloquantes. Un gouvernement peut tenter de les écarter en droit interne, mais cela ne supprime pas l’obligation européenne : recours en manquement et sanctions sont possibles.
Programme consulté, mesure 70 · TUE, art. 4(3) · TFUE, art. 258–260
Quitter le commandement intégré tout en restant allié est possible. Mais le texte de 2022 consulté vise aussi un retrait progressif de l’OTAN : ce dernier objectif suppose de dénoncer le traité (préavis d’un an).
Programme consulté, mesures 71–72 · Traité OTAN, art. 13
Ces choix ne sont pas automatiquement interdits par l’UE, l’euro ou l’OTAN. Ils requièrent des lois, une majorité et un financement soutenable. Le cadre budgétaire européen contraint la trajectoire, mais n’interdit pas toute dépense ni toute réforme sociale.
TFUE, art. 121, 126 · règlement (UE) 2024/1263
Les traités n’ont pas tous le même effet : compétence transférée, règle commune, engagement de défense ou simple engagement politique.
Le chapitre Europe de la version en ligne du programme 2022 présente un « plan A » de rupture concertée avec les traités actuels et un « plan B » de désobéissance aux règles bloquantes tant qu’un accord n’est pas trouvé. Ce n’est pas formulé dans ces passages comme une sortie immédiate de l’UE.
La France ne peut pas seule modifier les traités ni transformer une règle nationale contraire en dérogation européenne. Une mesure peut produire des effets internes et être contestée en parallèle : c’est une stratégie de confrontation, pas une permission garantie par les traités.
Une propriété publique, des services publics, des aides autorisées ou des clauses environnementales proportionnées restent possibles. Ce qui est fortement contraint : préférence nationale générale, aide d’État non autorisée, monopole exclusif contraire au marché intérieur, tarif douanier national.
La France ne peut décider seule des taux directeurs de la zone euro, imposer une dévaluation interne de l’euro, ni ordonner à la BCE de financer directement son budget. La politique monétaire de la zone euro relève d’une compétence exclusive de l’Union.
Dans les pages citées du programme accessible, on trouve une proposition de modifier le statut de la BCE et de transformer une part de dette détenue par celle-ci. Nous n’y avons pas trouvé d’engagement explicite à quitter l’euro. Ce constat est circonscrit au texte consulté.
Réformes fiscales, salaires, retraites et investissements sont des décisions nationales en principe, mais le déficit et la trajectoire de dépenses sont surveillés et encadrés par les règles budgétaires communes. Contrainte budgétaire ne signifie pas interdiction de toute relance.
La mesure 71 demande un retrait immédiat du commandement intégré puis, par étapes, de l’organisation elle-même. La mesure 72 défend une politique de défense « en dehors de toute alliance militaire permanente ». Ces passages visent donc plus qu’un simple changement de chaîne de commandement.
L’article 5 prévoit une assistance à l’allié attaqué. Chaque État prend l’action qu’il juge nécessaire, y compris éventuellement la force armée : l’aide est obligatoire, mais sa forme n’est pas uniforme ni automatiquement une déclaration de guerre.
L’article 13 prévoit qu’une partie peut se retirer un an après notification de dénonciation aux États-Unis. Rester dans l’OTAN et accomplir l’objectif final de retrait du texte cité sont donc deux choix incompatibles. À noter : l’article 42(7) du TUE prévoit aussi une aide et une assistance mutuelles en cas d’agression armée contre un État membre de l’UE, avec une clause préservant le caractère particulier de certaines politiques de sécurité et de défense.
Plusieurs engagements du texte 2022 ne relèvent pas d’un simple désaccord politique : ils annoncent de ne pas appliquer des règles européennes en vigueur. D’autres supposent un accord européen, une renégociation des traités ou une sortie d’alliance.
Le chapitre Europe prévoit explicitement de discuter avec les partenaires et de désobéir aux règles jugées bloquantes avant tout accord de changement des traités. Le conflit est donc assumé dans le texte : la loi nationale peut produire des effets, mais elle ne suspend pas l’obligation européenne.
Programme 2022 · chapitre Europe · mesure 70 · TFUE, art. 258–260
La mesure 70 cite la libre circulation des capitaux parmi les règles à cesser d’appliquer. Une restriction générale décidée par la France seule se heurte à l’article 63 TFUE ; les dérogations de l’article 65 sont limitées, pas un opt-out à la carte.
La mesure 70 cite également la directive sur le détachement. La France peut fixer et contrôler les protections prévues par le droit européen ; elle ne peut pas désactiver unilatéralement la directive, qui lie les États membres.
La mesure 596 du programme 2022 demande de suspendre le règlement Dublin III. Celui-ci a été abrogé avec effet au 1er juillet 2026 et remplacé par le règlement (UE) 2024/1351. Une suspension nationale unilatérale du nouveau règlement n’est pas prévue par les traités.
Programme 2022 · mesure 596 · règlement 2024/1351, art. 83 · TFUE, art. 288
La mesure 365 demande des dettes perpétuelles à taux nul. Ce n’est pas une décision qu’un gouvernement français peut imposer à la BCE : le traité garantit l’indépendance de la banque centrale. C’est une demande de réforme/négociation européenne, pas une commande nationale exécutoire.
L’union douanière et la politique commerciale commune sont des compétences de l’UE. La France ne peut pas rétablir seule des droits de douane nationaux ; les propositions correspondantes exigeraient une action européenne, une modification des règles ou une rupture de cadre.
Une loi peut être votée et produire des effets en France tout en plaçant l’État en infraction au regard du droit européen. Il faut distinguer la capacité politique d’agir de la compatibilité juridique et de ses conséquences.
Un programme peut être autorisé en principe et difficile à financer, ou exiger des arbitrages. Le coût, les recettes annoncées et les effets macroéconomiques demandent une analyse séparée.
Une sortie de la structure militaire intégrée est distincte du retrait du traité. Tant que la France reste membre, elle conserve les obligations de l’Alliance.
Le site ne conclut pas que toutes les éditions du programme rejettent la sortie de l’euro. Il rapporte uniquement qu’aucun engagement explicite n’a été identifié dans les pages de l’édition accessible consultée.
La campagne Mélenchon 2027 · annonce de la 4ᵉ version (janv. 2025) et de la 5ᵉ (6 nov. 2026).
Site officiel de campagne · annonce publique des 1 069 mesures et de la disponibilité prévue.
Texte en ligne du programme du cycle 2022 · stratégie Plan A / Plan B.
Proposition relative à la dette publique et au statut de la BCE.
Programme en ligne · désobéissance aux règles européennes incompatibles.
Programme en ligne · retrait du commandement intégré puis de l’OTAN par étapes.
Programme en ligne · défense indépendante en dehors des alliances permanentes.
Article 63 : principe de libre circulation ; l’article 65 prévoit des dérogations circonscrites.
Directive 96/71/CE, version consolidée au 30 juillet 2020, modifiée notamment par la directive 2018/957.
Article 83 : abrogation de Dublin III avec effet au 1er juillet 2026 ; le règlement est directement applicable selon le TFUE, art. 288.
TFUE, article 130 : interdiction de solliciter ou d’accepter des instructions des gouvernements.
TFUE, article 107 et suivants : encadrement des aides publiques aux entreprises, sous réserve d’exceptions et de régimes compatibles.
EUR-Lex · coopération loyale, primauté et retrait de l’Union, notamment art. 4 et 50.
EUR-Lex · cadre de coordination et de surveillance budgétaires réformé en 2024.
Texte officiel OTAN · art. 5 (assistance) et art. 13 (dénonciation).
EUR-Lex · cadre européen sur les salaires minimums adéquats; ne fixe pas un montant unique de SMIC pour la France.